Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur ImmoTrack. En créant un compte, tu acceptes les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Lis-les attentivement.
1. Objet du service
ImmoTrack est un service en ligne (SaaS) permettant aux investisseurs immobiliers de gérer leur patrimoine locatif : suivi des biens, locataires, baux, paiements de loyers, calculs fiscaux et indicateurs de rentabilité.
ImmoTrack ne se substitue pas à un expert-comptable, à un avocat, ou à tout autre professionnel agréé. Les calculs fiscaux sont des estimations indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur en cas d’erreur ou d’omission.
2. Acceptation des CGU
En créant un compte sur immotrack.app, tu reconnais :
- Avoir lu et compris les présentes CGU
- Les accepter sans réserve
- Être majeur(e) et juridiquement capable de contracter
3. Compte utilisateur
Tu es responsable de :
- La confidentialité de ton mot de passe
- Toutes les actions effectuées depuis ton compte
- La véracité des informations saisies
Tu t’engages à ne pas utiliser ImmoTrack à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
4. Disponibilité du service
ImmoTrack s’efforce d’offrir une disponibilité maximale, sans garantie contractuelle de niveau de service (SLA). Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance ou pour cause de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes éventuelles liées à une indisponibilité du service.
5. Propriété intellectuelle
Le service ImmoTrack (design, code, marque) est la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Tes données (biens, locataires, documents) restent ta propriété exclusive. Tu en es responsable et tu peux les exporter ou les supprimer à tout moment.
6. Tarification
Le service est actuellement gratuit. L’éditeur se réserve le droit d’introduire des fonctionnalités payantes (formules d’abonnement, modules premium) à l’avenir, avec un préavis minimum de 30 jours.
Tes données restent accessibles même en cas de passage à un modèle payant.
7. Responsabilité
L’éditeur s’engage à fournir le service avec professionnalisme. Cependant, sa responsabilité est limitée aux cas suivants :
- Dommages directs et prouvés liés à une faute caractérisée de l’éditeur
- Dans la limite du montant payé par l’utilisateur sur les 12 derniers mois (0 € si gratuit)
L’éditeur n’est pas responsable :
- Des pertes ou dommages causés par les données saisies par l’utilisateur lui-même
- Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des indicateurs ou estimations fiscales fournis (consulter un professionnel agréé est recommandé)
- Des actions de tiers (par exemple, l’indisponibilité de Vercel, Supabase, etc.)
8. Résiliation
Tu peux résilier ton compte à tout moment depuis ton tableau de bord (suppression du compte). Tes données seront supprimées sous 30 jours.
L’éditeur peut résilier ton accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, avec un préavis raisonnable sauf en cas de fraude manifeste.
9. Modifications
Les CGU peuvent être modifiées. Les modifications substantielles te seront notifiées par email. Ta poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable (contact à support@immotrack.app), tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l’éditeur, soit Lille (sauf disposition légale impérative contraire).
Dernière mise à jour : 13 juin 2026